Ne constituent pas des décisions judiciaires au sens du présent article et ne sont pas exécutés les titres exécutoires mentionnés aux alinéas e) – g) du deuxième paragraphe de l’article 904 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-5, L. 2143-10, L. 2327-1 et L. 2327-11 du code du travail

l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.

d'outrage par paroles à personnes chargées d'une mission de service public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

N° M 16-90.004 FS-D N° 2347 3 MAI 2016 ND NON LIEU À RENVOI M.

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont

A l'article 6-2 de ce contrat, il est prévu 'conformément à l'article 2348 du code civil' qu''en cas de survenance d'un cas de résiliation, les parties consentent irrévocablement à ce que le bénéficiaire

    Le requérant se plaint d’une violation des articles 6 et 13 de la Convention en raison de l’exécution tardive de l’arrêt n o 2346/2012 ainsi que de l’absence d’un recours effectif à cet égard

Sur le fond, les sociétés VERIZON rappellent qu’aux termes des articles L. 2344-2 et L. 2344-3 du Code du travail, la désignation des membres des Comité d’Entreprise Européen par les syndicats ne peut

L. 2143-5, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 3°/ que, conformément aux dispositions de l'article L. 2327-6 du code du travail « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

L. 2341-4 dudit code pour les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire ; Que, n'étant ainsi ni entreprise de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-1 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2346 FS-P + B rendu le 7 novembre 2007 opposant Mme Fabienne X... épouse

[U], en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce.

pénalité forfaitaire de 40 euros, sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce : CONDAMNER la société D2R CONSEIL à payer à [A] [E] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du

34 de la Constitution et le bloc de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2325-4 ,L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point

L. 2323-6, L. 2323-13 et L. 2323-27 L. 432-1 al. , L. 432-2 et L. 432-3 anciens du code du travail ; que l'article L.2327-15 L. 435-2 ancien du code du travail prévoit expressément que les comités d'établissement

articles L. 231-2 et L. 263-2 dudit code et que, dans le cadre de cet article L. 231-2, a été pris un décret d'application du 20 février 1992 et codifié sous les articles R. 237-1 et suivants du Code

L. 2343-3 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, en se fondant sur les éléments produits par le syndicat dans