455 du Code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'il résulte des articles R.2314-9, R.2314-10, R.2324-5 et R.2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la

L. 2314-21, ni celles des articles R. 2314-8 et suivants du code du travail qui autorisent et régissent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à l'occasion des élections professionnelles, ni

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

invitée par courrier à négocier le protocole préélectoral, le tribunal a violé l'article L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, sur la foi des affirmations de la seule CGT,

L 1111-1, L 2314-8, L 2314-11 et L 2324-13 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil.

L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du travail, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de publier les listes électorales et les informations

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

Selon l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le tribunal, saisi avant l'élection

aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel

L. 2314-3 L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail, ensemble la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, par fausse application ;

L 2314-26, L 2314-29 et L 2314-32 du code du travail. 2° ALORS QUE l'article 9 du protocole d'accord stipule que sont nuls et ne doivent pas être comptés comme suffrages valablement exprimés, les bulletins

L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail qu'il n'est exigé d'un syndicat pour présenter des candidats au premier

L. 2314-30, L. 2314-31 et L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-13, L. 2314-30 et L. 2314-31 du code du travail : 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du

2037 dans sa rédaction applicable au litige devenu l'article 2314 du code civil, a violé cette disposition ; 4°/ que ne constitue pas une faute, au sens de l'article 2037 devenu l'article 2314 du code