SYNDICAT PROFESSIONNEL RECYCLAGE ELIMINATION DÉCHETS INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de demander à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article

question préjudicielle ou à tout le moins d'une interprétation des points 26, 35 et 42 de l'arrêt Z... ne s'avérait pas indispensable, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, l'article

conclue le 31 mai 2006 entre l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; 2°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l'article

Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

234-1 et 238-1 du code pénal).

CENTRE MÉDICO CHIRURGICAL PARLY GRAND CHESNAY a demandé la récusation du docteur VILLE, désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 17 novembre 2005, pour impartialité sous le fondement de l'article

La société Logica soutient que l'article 234 alinéa 2 du code de procédure civile, s'interprète strictement, que la demande de récusation de la société Areva est irrecevable comme portée tardivement devant

prononçant le divorce, avait été saisie du principe du prononcé du divorce pour en déduire que la prestation compensatoire n'était due qu'à compter de l'arrêt du 2 septembre 2002, la cour d'appel a violé l'article

eu connaissance de la cause de récusation invoquée, à adresser un avertissement à l'expert sans mettre en oeuvre, préalablement au dépôt du rapport d'expertise, la procédure de récusation prévue à l'article

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38,42,120,121,125 ET 234 DE LA LOI N° 56-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE

17-1 TUE et 267 TFUE (ex-article 234 TCE) ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 13 novembre 2008 (Commission c/ France, C-214/07, point 56) a énoncé :

instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, notamment ses articles 52 et 58 devenus articles 43 et 48 CE et l'article 234 CE ; Vu le code général des impôts et le

AUX ENONCIATIONS QUE « (...) par jugement rendu le 16 mai 2013, le juge aux affaires familiales a notamment : - prononcé le divorce des époux Philippe X... ¿ Marie-Françoise Y... sur le fondement de l'article

du calendrier des opérations expertales, en sorte que Monsieur Y... ne saurait utilement l'invoquer comme cause de récusation, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations combinées des articles

faire peser un doute légitime quant à son impartialité dans l'examen de vices affectant d'autres engins agricoles de ce modèle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles

familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05353 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKDS Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article

11 ; Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 ; Vu le code des communes, notamment son article 234-19-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret modifié du 11 janvier 1965 ; Vu le code

225 de la loi du 1er juin 1924 ; 2 / que le dernier alinéa de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 prévoit la faculté pour chaque partie de demander la remise jusqu'au jour fixé pour les débats