[G] [N] n'a pas été mise en mesure de connaître les bases de la liquidation, en particulier à la lumière des distinctions opérées par les articles L. 2333-76 & -78 du code général des collectivités territoriales

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement constate qu'aucune des délibérations visées par le titre exécutoire n'y avait été annexée

L. 2339-9 § I 1, L. 2338-1, L. 2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2,58 du Décret 95-589 du 06 mai 1995 et réprimée par l'article L. 2339-9 § I 1, § III, § IV du Code de la défense.

économique d'un licenciement est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; que

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

trop perçu sur le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000 ; Attendu que le SIVOM fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que selon l'article

[Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors « qu'il résulte des articles L. 233-7 et L. 233-9 combinés du code de commerce que ne sont assimilés

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 7.

R. 233-42 du Code du travail ; "alors, d'autre part, que l'article R. 233-42 du Code du travail, qui prévoit que les passerelles doivent être construites de façon telle que les travailleurs appelés

R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité

L. 2336-1, L. 2336-2 et L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 72, 72-2 et 61-1 ; Vu