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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372480cd58014677416089

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372480cd5801467741608f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416090

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416091

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416161

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416162

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372484cd58014677416243

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

61372488cd580146774164c6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

662209749ce1420008389909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions du 7 janvier 2021, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] a demandé au tribunal, au visa des articles 2333, 2337, 2355 et suivants du code civil et du §1 du contrat de nantissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201235_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. () La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00063_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 2333-96 du même code : " Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509296_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002376_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2333-40 du même code : " La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01391_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201232_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. () La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487822.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

L'article R. 2333-120-13 du même code dispose : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification

Source officielle

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