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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223-18
Les informations mentionnées à l'article L. 233-11 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF.
Article D233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
La convention de délégation de gestion prévue à l'article L. 233-2 comporte les dispositions minimales suivantes :
Article 223-15
Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de
Article 261-1
Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : 1° Lorsque la société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, par l'initiateur de l'offre ; 2° Lorsque les dirigeants de la société
Article 29
personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société ou un organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L. 233
Article L111-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de
Article L821-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20
Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle ils ont exercé une mission.
Article R621-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
; b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ; c) Ou qui est
Article L214-162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables
Article 2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-233 DC du 5 janvier 1988.]
Article L5124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25
Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 du présent code à partir du sang ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang.
Article L162-1-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77
des régimes obligatoires, les mutuelles mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les conférences de chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'éducation, les associations
Article L247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne est tenue, en application de l'article L. 233
Article R1322-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22
-En cas de non-respect des dispositions de la présente sous-section ou des décisions individuelles prises pour son application, et sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime applicables à l'établissement
Article R214-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe
Article R214-56
Article R214-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Article L233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux articles L. 233-1 ou L. 233-2. Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe.
Article 3
Article R. 262-12.
Article L821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58
-3, lorsque cette dernière est elle-même soumise aux dispositions de l'article L. 821-67 et comporte un organe exerçant les missions de ce comité spécialisé.
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