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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200324
12 mars 2020
12 mars 2020
et qu'il ressort de cette disposition, confirmée par l'article L. 2321-1 du code du travail que le Sdis n'a pas l'obligation de créer un comité d'entreprise et que les prestations sociales sont distinctes
Source officielleChambre 1
DTA_2203335_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l’article L. 2321-4 du code général de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00073
31 janvier 2012
31 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465965.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Pour demander l'annulation des deux arrêts qu'elle attaque, l'AELO soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les articles L. 2321-2, L. 2321-12, L. 2123-14 et L. 1612-15 du code général
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466436.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le ministre soutient que le tribunal administratif a : - commis une erreur de droit et méconnu son office en relevant d'office un moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des articles L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201601_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. () " Aux termes des dispositions de l'article L. 2321-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; () ". 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
traverserait notamment les parcelles H 577 et H 578, appartenant au domaine privé de la commune, et qui serait désormais, selon ses déclarations, « enseveli », étant rappelé qu’il résulte des dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102205_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. " et aux termes de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00975
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
droit et ont dénaturé les pièces du dossier ; - ils ont statué ultra petita en soulevant d'office un moyen de défense ; - l'avis attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'en vertu de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311395_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466396.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
raison de locaux dont l'assujettissement n'était pas contesté ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en relevant d'office un moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des articles
Source officiellePage 12 sur 362