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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10004
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L. 622-26 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance ou a effectué une déclaration irrégulière, la caution est déchargée de cette obligation
Source officielle8e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3e7
27 avril 2017
27 avril 2017
; Attendu que l'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier,
Source officielle13e chambre
60341b63f612fd0aefd1bd2f
2 février 2017
2 février 2017
[F] seront donc rejetées ; Sur les demandes fondées sur l'article 2314 du code civil : Considérant que M.
Source officielleChambre civile
65af6699b6c6260008b52fce
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Monsieur et madame [C] exposent que la banque a commis une faute au sens de l'article 2314 du code civil en s'abstenant de demander l'attribution judiciaire du gage prévue par l'article L. 622-21, alinéa
Source officielleChambre commerciale
668397f48da90185712ea47f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[B] invoque le bénéfice de l'article 2314 du code civil en reprochant à la banque de ne pas avoir demandé l'attribution du matériel gagé, acquis grâce aux prêts.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
17 avril 2026
EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En ses dernières conclusions récapitulatives, la société CGLE demande au tribunal de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.622-22 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00608
15 juin 2011
15 juin 2011
2314 du Code civil, cette nullité entraîne la déchéance du bénéfice du cautionnement ; le prêt prévoit effectivement qu'en garantie du remboursement du crédit, le bénéficiaire du prêt accepte un nantissement
Source officielleCour d'Appel
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc55bd3db21cbdd8fcc5
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article
Source officiellecomm
6137250dcd5801467741a938
24 avril 2007
24 avril 2007
12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant à la contestation élevée par Pierre X... et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fde69eeab8017431fdd94b9
29 juin 2018
29 juin 2018
de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c6d0451e8318d0eb07
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil M.
Source officielle1ère chambre civile A
61632f5c14ec5f96a7da0a00
29 septembre 2011
29 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
636ca5ec6c7633dcd15b3960
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, à titre principal : - dire et juger que seule la faute exclusive du créancier permet à la caution de se décharger de son engagement au regard de l'article 2314 du code civil, - constater que l'éventuel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb625cece1704f57475b4
6 avril 2023
6 avril 2023
En se fondant sur les dispositions des articles 2313 et 2314 du code civil, elle soutient que la subrogation aux droits du créancier ne peut donc plus s'opérer en sa faveur, du fait de la SAS Heineken
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252aba731fad7dd35560
31 juillet 2024
31 juillet 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10112
18 mai 2016
18 mai 2016
2286-4 et de l'article 2314 du code civil qui indiquent ; - pour le premier : peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose…celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession ; - pour le deuxième
Source officielleChambre 3-3
64a7af013bcaf505db69623e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [G], laquelle est à présent définitive, que le moyen tiré de l'article 2314 du code civil aurait dû être soulevé lors de la précédente instance et ne peut donc plus lui être opposé, qu'il en va de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f8
27 mars 2008
27 mars 2008
X... reproche à la BNP, sur le fondement de l'article 2314 du Code civil (ancien article 2037) de s'être abstenue de maintenir la garantie hypothécaire dont elle bénéficiait sur le domaine du Val Martin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
29 septembre 2015
du nantissement qui le grevait, la cour d'appel a violé les articles L. 642-12 du code de commerce et 2314 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé que le plan de cession
Source officielle6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En conséquence, rappelant que l'article 2314 du code civil est d'ordre public, elle reproche à la banque de ne pas avoir mis en 'uvre le nantissement, sûreté assortissant le crédit lors de la cession,
Source officiellePage 12 sur 260