En application des dispositions combinées des articles L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’annexe au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 susvisé, le silence gardé

des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais

En application des dispositions combinées des articles L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’annexe au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant

231 ter du code général des impôts et de l'article 1599 quater C du même code.

L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que le moyen, tiré par la société INTERPROMOTION, de la caducité du contrat de construction de maison

L. 231-5, R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les articles R. 231-2 et R. 131-26 du code du sport ainsi que l'article L. 221-5 du code des

231 ter du code général des impôts pour les années 2019 à 2021 et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement prévue par l'article 1599 quater C du même code au titre des mêmes années.

Aux termes de l'article L. 231-6 du même code : " Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par

3, 5, 6§2, 8, et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 2 du protocole additionnel n°4 à cette convention ; - elle est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2

à capital variable pour lesquelles l'article L. 231-5 du code du commerce impose la détermination d'un capital social minimum, dès lors que la méthode d'évaluation retenue ne permettait pas de respecter

selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.

En application des dispositions combinées des articles L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’annexe au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 susvisé, le

L. 231-5 du code : " Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et

ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES, le 07/01/2000, à PALAISEAU, infraction prévue par les articles 4 AL.3, 5, 3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1, 1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article

L. 233-3 du code de commerce et, partant, sur l'applicabilité ratione personae de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF", quand les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile ne

D’une part, aux termes de l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 231-5 et L. 231-6 du même code et de l'annexe du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 modifié, le silence gardé pendant deux mois par l'administration