[V] [E] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, les sommes suivantes : 32.223,34 euros

[E] [R] en date du 9 novembre 2021, et tendant à voir: - infirmer le jugement querellé, Statuant à nouveau, A titre principal, Par application des dispositions des articles 2305 et 2308 du code

Il s'agit donc d'appliquer exclusivement l'ancien article 2305 du code civil prévoyant que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que

Sur le fondement des articles 2305 et suivants, 2288 et suivants du code civil, elle sollicite du tribunal de : Condamner Monsieur [I] [D] au paiement de la somme de 245 819,57 euros, outre intérêts au

MOTIFS Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Elle en déduit qu’elle est fondée à lui demander le règlement de cette somme en application de l’article 2305 du code civil.

du recours fondée sur l'article 2308 du code civil, – dire que le Crédit Logement est déchu de son recours personnel à leur encontre, sur la responsabilité du Crédit Logement (article 2306 du code civil

Pour voir condamner solidairement Madame [A] [C] épouse [S] et Monsieur [R] [S] au paiement des sommes susvisées, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique qu’en vertu de l’article 2305

l'emprunteuse d'opposer à la caution la faute de la banque consistant en l'absence d'indication du taux de période sur l'offre du prêt de nature à minorer le solde du prêt impayé, la cour d'appel a violé l'article

faisant valoir pour l'essentiel que : - la CEGC qui prétend exercer son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil et non le recours subrogatoire de l'article 2306 du même code

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, 1154 (1343-2), 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes,

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil qui

Il est admis, d'une part, que les intérêts accordés par l'article 2305 (ancien) du code civil à la caution qui a payé sont dus à compter du jour de son paiement au créancier et non du jour de la sommation

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

Il réplique qu'il exerce son recours personnel de l'article 2305 du code civil et que par conséquent les intimés ne peuvent lui opposer une fin de non recevoir tirée de l'absence de subrogation dans les

[P] [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny et sollicite, sur le fondement des articles 2305 et 1343-2 du Code civil la condamnation de M.

n'ayant pas régularisé leur situation, la SA CREDIT LOGEMENT les a fait assigner devant le présent tribunal, par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 28 mars 2023, aux fins de voir : Vu l'article