1251, 2305 et 2306 du code civil ; 2°- ALORS QUE M.

En se fondant sur l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC soutient que Mme [K] [N] est tenue de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.

La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à

Se fondant sur les articles 2305 et 2306 anciens du Code civil, elle ajoute qu'elle exerce un recours personnel contre la débitrice.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article 2308 du code civil, anciennement 2305, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement et sous le bénéfice de l’exécution

2305 alinéa 3 du code civil, - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

2306 du code civil, le tribunal a relevé d'office l'application de l'article 2308 en estimant qu'elle avait perdu son recours contre la débitrice alors qu'à aucun moment Mme [X] n'a soutenu qu'elle avait

L'action du Crédit Logement est clairement fondée sur le recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au

Ces derniers s'opposaient en effet à l'action de la caution en se fondant sur l'article 2308 ancien du code civil, argument repris en appel et consistant à dire qu'ils disposaient d'un moyen d'obtenir

Aux termes de l'article 2305 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

les quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que Mlle Louis-Marguerite A... fait grief à l'ordonnance, d'une part, d'avoir constaté que la procédure d'expropriation concernait les parcelles 2301

1134, 1147, 1235 anciens et 2308 du code civil, ensemble dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

Caution, au visa des articles 1134, 1234, 1154, 2305 et 2306 du code civil, a demandé au tribunal de grande instance de Bordeaux leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 200 333,42 euros, en

En cause d'appel, Mme [I] y oppose la déchéance du recours par application de l'article 2308 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ou subsidiairement l'inconventionnalité de l'article

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse

Il demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil : ∙de condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à lui payer la somme de 496 031,13 Euros arrêtée au 27