l'aval de Monsieur X... constituait non pas un contrat de cautionnement visé aux articles 2288 et suivants du code civil mais un engagement cambiaire soumis à l'article L. 521-21 du code de commerce et

Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2288 du code civil : * Condamner par provision Monsieur, [I], [C] à lui payer la somme de 13.508,51 € en sa qualité de caution

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la caution personnelle Conformément à l'article 2288 du Code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * Indemnité contractuelle de 5 % : 61 296,34 € ; Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [S] [D], solidairement avec la société AJLR CONSEILS

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y..., MM. Christophe et Laurent Z..., M.

Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Dire et juger que les demandes de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES sont recevables et bien fondées, Y faisant

(article 10.2). Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).

MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites, Vu les pièces versées, Vu les articles

Représentée, la banque demande au tribunal au visa de l'article 2288 du Code Civil dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022, de : * Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre la SAS LIGNE SOFA et Monsieur [W] [A] condamner solidairement à payer à la BANQUE POPULAIRE DU

Invest 1 était née le 3 juillet 2012, date à laquelle celle-ci s'était portée caution du prêt souscrit le même jour par la société Sun Pavillons auprès du CIC, la cour d'appel a violé l'article

sommes suivantes : * Au titre du Solde débiteur en compte courant 1.709,13€ selon compte arrêté au 31/08/2025, outre intérêt au taux contractuel jusqu'à parfait paiement Vu les dispositions des articles

MOTIFS Selon les articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, elle sollicite le paiement de la somme de 145 000 euros par Mme [Q] [P], celle-ci s’étant portée caution solidaire de la SELARL PHARMACIE [A] à