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404 040 résultats pour « article 228-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936254

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

L. 228-2° alinéa du code électoral : " ... sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9dc

Cassation

28 janvier 1991

28 janvier 1991

L. 228, R. 228-2, R. 228-3 et R. 228-5 du Livre des procédures fiscales, 1741 A du Code général des impôts, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e80e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

385 du Code de procédure pénale" ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, tirée de la violation prétendue des dispositions de l'article L. 215-6, alinéa 2, du Code rural, soulevée devant

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c50f

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 27 mars 1991 a rejeté l'exception de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038126205

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Par une décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sous certaines réserves, les dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201077_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l'article R. 132-2 de ce code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202070_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 228-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le plan de mobilité Pays basque Adour.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20583_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498206.20241017

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. " 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404632_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409894_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 228-2 de ce code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495792.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. " 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04923_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2515174 du 10 septembre 2025, le magistrat du tribunal administratif de Montreuil désigné pour statuer sur les demandes présentées au titre du 7ème alinéa de l’article L. 228-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405977_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il appartient au juge de statuer sur la requête en annulation d'une décision soumettant à des obligations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2405516_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100223_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

du décret du 21 décembre 2006 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement ; - il porte atteinte à la sécurité publique.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236cd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402066_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un arrêté du 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508375_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure a déjà été atteint.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424117

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du

Source officielle

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