FRANCS ANCIENS), ET LA PUBLICITE DE SA POSSESSION, TOUS ELEMENTS DONT LES JUGES AVAIENT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QU'EN MATIERE D'APPLICATION DE L'ARTICLE

judiciaire de la société Toutauto, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Oscar A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société l'Aiglon et contre la société Auxiliaire de Garantie Auxiga ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles

est arrivée entre les mains d'Annette F... par succession et que la fondation étant sa légataire universelle en est devenue la légitime propriétaire ; qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article

condition inhérente à l'action; • Attendu en l'espèce que Mme X... a établi les chèques litigieux à l'ordre de M Y... qui les a encaissés ; que dès lors M Y..., qui bénéficie de la présomption de l'article

bénéficiait ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la banque Worms était entrée en possession des titres litigieux de bonne foi ce dont il résultait qu'elle était, pour ce seul motif, fondée par application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 178, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

(ci-après les consorts X...) recevables, en application de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, à faire réduire au montant de la quotité disponible les libéralités dont leur père avait gratifié sa

rechercher si le mensonge ainsi commis par ce dernier ne conférait pas à la possession qu'il invoquait le caractère de clandestinité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z... et à quel prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1582 et 1583 du Code civil ; 4 / que les dispositions générales de l'article 155 du décret

chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

celle-ci ne fût plus créancière de la société UGAP, la cour d'appel a violé le premier texte par fausse application et le second par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article

celle-ci ne fût plus créancière de la société UGAP, la cour d'appel a violé le premier texte par fausse application et le second par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article

mauvaise foi ; alors que l'acquéreur d'un bien mobilier ne peut être déclaré coupable de recel lorsque la régularité et la possession de bonne foi impliquent la réunion des conditions d'application de l'article

dès lors affirmer que cette dernière ne rapportait pas la preuve de l'existence et de la valeur de la bague qui lui avait été volée, sans dénaturer les termes de cette attestation, en violation de l'article

de leur action en qualité de filles d'Alexandre C..., c'est en revanche à tort qu'il a accueilli les moyens opposés à leurs prétentions par les intimés, alors que, d'une part, les dispositions de l'article

était admis par toutes les parties, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette possession valait titre de propriété au profit de Monsieur [J], a privé sa décision de base légale au regard de l'article