AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
687005c6b8daa57c7f66a6a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
également interdit par l’article R. 221-50 du même code.
Source officiellePage 12 sur 667
JEX
69de9389cdc6046d473d172d
10 avril 2026
10 avril 2026
peut faire valoir que les meubles dont il a la possession au jour de la saisie depuis plus de trente ans ont été vendus il y a 29 ans alors qu’ « en fait de meubles, possession vaut titre » selon l’article
Source officielle