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13 321 résultats pour « article 2276 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 1

687005c6b8daa57c7f66a6a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

également interdit par l’article R. 221-50 du même code.

Source officielle

Page 12 sur 667

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TJ

JEX

69de9389cdc6046d473d172d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

peut faire valoir que les meubles dont il a la possession au jour de la saisie depuis plus de trente ans ont été vendus il y a 29 ans alors qu’ « en fait de meubles, possession vaut titre » selon l’article

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article 2276 du code civil dispose en son premier alinéa qu’en fait de meubles, la possession vaut titre.

Source officielle
CA

Première Présidence

635236e08c924eadffcc48a4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

515'14 alinéa 2 du Code civil « d'êtres vivants doués de sensibilité » sont désormais régis par des lois particulières qui les protègent et qui prévalent sur les dispositions de l'article 2276 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035f6bdf8d0775c3a5f108b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

2006 au nom de la Sci Caco pour l'achat d'un fauteuil club, d'une table basse et d'un tapis, ne suffisaient pas à établir que ces biens étaient restés la propriété des acquéreurs alors qu'en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100495

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

peut pas soutenir que la clandestinité de sa mise en possession aurait été légitime ; que cette possession est viciée, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir d'un don manuel sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100596

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Q... au paiement d'une amende civile de 10 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile et de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code ; Attendu,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60357ec64bbefea42c243baa

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

époux séparé de biens de [Y] [L], qui mentionne une 'bague monture platine brillant solitaire environ quarante (sic) carats six mille francs' (nouveaux), les premiers juges ont fait application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1db62c124f4fd8d6733e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 1360 du même code dispose que les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723d548223b2c7ab362d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

exercé les moyens de droit à sa disposition pour obtenir la restitution du scellé demandé ; que les consorts [G] peuvent, en tout état de cause agir devant la juridiction civile sur le fondement de l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00481

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869b51eeae4f1309d087

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[A] [B], Mme [J] [B] et Mme [N] [B], prise en la personne de sa représentante légale Mme [W] [P] ont sollicité au visa des articles 2276 et 1103 du code civil, de : - dire et juger que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

686f4e38334d55acd19f1dde

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] [W] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162bb44f32b7c38854c2fe4

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Renaud DUFEU plaidant pour le cabinet Trillat & ASS substituant Me Virginie ERMOY, avocats au barreau de PARIS, toque : P 0524 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fd228a02057de67544

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

biens immobiliers autant que pour les biens meubles concernant des personnes dont les liens font obstacles à ce que le détenteur puisse invoquer la simple apparence d'une propriété par application de l'article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca4876

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [Y] fait par ailleurs valoir que la SCEA ne peut « se prétendre possesseur de bonne foi, au sens de l’article 2276 du code civil, de telle sorte que la propriété de la chose meuble, louée et non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162cf6e8b4dc27576e7b74a

Appel

1 février 2012

1 février 2012

La société Bnp Paribas Lease Group, par ses dernières conclusions du 11 mars 2011, demande à la Cour de : A titre principal, vu l'article 2276 du Code civil, -réformer le jugement dont appel en ce

Source officielle
CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b01

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[O] était un possesseur de bonne foi des titres litigieux au sens des dispositions de l'article 2276 du code civil et a ordonné la mainlevée de l'opposition formée par Mme [W] sur les titres et le paiement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f56ab7cff8efb73576f7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

solaires et de continer à faire des économies grâce à l'investissement de COFIDIS et du matériel en parfait état de fonctionnement, de sorte que désormais la possession vaut titre par application de l'article

Source officielle