685-1 du code civil.

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 12 Novembre 2007, sans opposition de leur part

2265 du code civil permet de joindre à sa possession celle de son auteur.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de référé et d'expertise ; MOTIVATION SUR LA PROPRIETE DES BATIMENTS Selon les dispositions de l'article 2265 du

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En effet, ainsi qu'il n'est pas contesté, c'est en violation de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la cour d'appel, pour

700 du code de procédure civile, condamne le CCAS de la ville de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

acquisitive abrégée prévue par l'article 2265 du code civil dans la mesure où elle pouvait justifier d'un juste titre et de la bonne foi, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil ; Attendu que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa

2272 du code civil ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 2265 du code civil que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait

B... aient pu joindre à leur possession celle de Mme C... veuve B..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2265 du code civil ; 4°) ALORS, en toute hypothèse

450 du code de procédure civile

Il fonde néanmoins, à titre principal, son action sur l'article 2265 du code civil qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable à l'espèce, énonce que celui qui acquiert de bonne

Les consorts [W] concluent à l’annulation de cette résolution n°23 en soutenant, au visa des articles 2272 et 2265 du code civil, qu’ils ont acquis de bonne foi et par juste titre, en vertu de la prescription

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2261, 2265 et 2272 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

2265 du Code civil.