700 du code de procédure civile.

utile au sens de l'article 2261 du code civil, à savoir, continue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, ces conditions étant cumulatives, - une possession utile trentenaire,

, ensemble l'article 2258 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

AUX MOTIFS QU'IL convient de s'interroger sur une éventuelle prescription acquisitive ; que l'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

562 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de surcroît, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS

2261 du code civil ; 2°/ que les consorts M... faisaient valoir dans leurs conclusions que O...

564 du Code de procédure civile.

une dépendance qui est clairement visée dans leur acte de vente comme une partie attenante ou une dépendance, ils remplissent parfaitement les exigences de l'article 2261 du code civil et en justifient

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

possession, même plus que trentenaire, ils n'ont pas vocation en tant que simples possesseurs à en acquérir la propriété par prescription sur le fondement des articles 2260 et suivants du code civil,

Elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, et des articles 690 ,1240 et 2261 du code civil, de : DÉBOUTER Monsieur [R] [H] et Madame [X] [K], épouse [H], de

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 septembre 2011) que M.

* Possession à titre de propriétaire L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession 'à titre de propriétaire'.

qu'aux termes de l'article 2265 du code civil, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif

1315, 544 et 2255 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

544 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et

803 du code de procédure civile.