L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

L. 6 et L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - les décisions de fouille mentionnent uniquement, sans autre précision, que l’exposant est soupçonné de détenir sur

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 225-1, 225-2 du Code pénal et 593 du Code

Aux termes de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

L. 522-1 ". 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 225-4 du même code : " Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des

Aux termes de l'article R. 225-1 du même code : " Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 doit en faire la demande au président du conseil départemental de son

l'établissement dénommé " Institut Memphis " ou tout établissement de massage, d'esthétique ou de relaxation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

L’article L. 225-2 du même code dispose que : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6 et L. 225-1 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur, devenu l'article L. 225-2 du code de l'action

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 225-1 du code général des collectivités territoriales : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

prévue par l'article R. 224-20 du code de la route alors qu'il remplit les conditions prévues par cet article ; - cet enregistrement ne fait obstacle à aucune décision administrative ; - l'instruction