A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2247 du code civil et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

2247 du Code Civil, selon lesquelles l'interruption de la prescription est notamment regardée comme non avenue lorsque la demande est rejetée, ainsi que tel a bien été ici le cas ; Attendu qu'AXA conclut

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L'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires le 7 décembre 2011, nulle pour défaut de pouvoir, n'est pas interruptive de prescription, l'article 2247 du code civil réputant non avenue l'interruption

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

L'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires le 7 décembre 2011, nulle pour défaut de pouvoir, n'est pas interruptive de prescription, l'article 2247 du code civil réputant non avenue l'interruption

450 du code de procédure civile

2247 du code civil comme l'a rappelé la cour d'appel dans sa décision du 12 juin 2002.

et [T] [E], Sur la recevabilité, Vu les articles 5, 12, 455, du Code de procédure civile, Vu les articles 2240 et 2251 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis

à la loi ancienne, y compris en appel ; qu'en l'espèce, la prescription de 5 ans de l'ancien article 2247 du code civil a été utilement interrompue, dans les termes de l'article 2244 ancien du code civil

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 3.

2224 du code civil, ensemble de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

Rejette la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par le C.D.A.E.

2244 du code civil devenu 2241 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, l'interruption est regardée comme non avenue si le

Mais, les paiements effectués par Me [C], ès-qualités, ne valent pas reconnaissance de la dette du Crédit Mutuel au sens des articles 2248 et 2249 du code civil, car ils n'étaient que provisoires, n'ont

En effet, le juge ne peut, aux termes de l'article 2247 du code civil, suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

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