de la santé au travail Languedoc-Roussillon, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

2224, 2244, 2246, 2241 du code civil, L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 564 à 566 du code de procédure civile, de : dire recevable et fondé l'appel de Monsieur [D] [I], débouter

2243 du code civil, l'interruption de la prescription par " la citation en conciliation " prévue par l'article 2245, l'interruption résultant de la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

l'article 2243 du code civil susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le

[S], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-12 du

Il doit être objecté que les règles d'interruption régissant la prescription quinquennale applicable à l'indemnité d'occupation obéissent aux dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil et qu'en

compléter : il en résulte que la prescription biennale a commencé à courir le 30 mai 1996, que la deuxième déclaration de sinistre ne constituant pas un acte interruptif de prescription au sens des articles

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 631-20 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 622-28 et suivants dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2246 du code civil et l'article L. 631-

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix