En effet, l'article 2241 du Code civil prévoit : « la demande en justice'interrompt le délai de prescription ainsi que l délai de forclusion'il en est de même lorsque l'acte de saisine de la juridiction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2241 du code civil et L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l " intéressée avait sciemment fait de fausses déclarations en indiquant ne pas avoir trouvé

[L] fait en outre observer à juste titre que la requête en injonction de payer déposée par la sasu PB le 12 avril 2022 n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et que cette

2241 du Code civil. » Réponse de la Cour 6.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 9.

[Y] [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [J] et le condamne à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. 3.

538 du code de procédure civile.

ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsque l'acte de saisine est annulé

2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile : 3.

après l'expiration dudit délai' ; qu'il s'agit d'un délai de forclusion ; Considérant que si l'article 2241 du code civil dispose que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de

d’exécution, 1312, 2224, 2240, 2241, 2244 et 2245 du code civil, de : DEBOUTER Monsieur [S] [J] de ses prétentions tenant à la prescription de créance de la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUEVALIDER la présente

Mme [E] soutient qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil, l'assignation en référé du 16 décembre 2009 aurait eu un effet interruptif de prescription en dépit de la radiation

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

2240 du Code civil dispose encore que : "La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de la prescription"; que conformément à l'article 2231 du