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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9e
24 avril 2025
24 avril 2025
2226 du code civil et en tout état de cause, la saisine du conseil de prud'hommes date du 26 juillet 2019 et non du 29 suivant (Pièce n°2, 3 et 23).
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
671b358c2edfb0b58c05ede9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
n°85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accident de la circulation et l'article 2226 du code civil se fondent sur l'aggravation du dommage pour déterminer les droits à indemnisation de la victime
Source officielleChambre Sociale
644b63d7c51457d0f882de76
25 avril 2023
25 avril 2023
L'action civile relative à des faits de harcèlement moral se prescrit par cinq ans (délai de droit commun de l'article 2224 du code civil).
Source officielle3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
22 octobre 2015
117 et 121 et 564 du code de procédure civile, l'article 2226 du code civil et l'ancien article 2270-1 du code civil, - juge que l'acte introductif d'instance, au regard du lien d'indivisibilité existant
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135ba
23 avril 2024
23 avril 2024
L'action civile relative à des faits de harcèlement moral se prescrit par cinq ans (délai de droit commun de l'article 2224 du code civil).
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee101
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'action civile relative à des faits de harcèlement moral se prescrit par cinq ans (délai de droit commun de l'article 2224 du code civil).
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'action civile relative à des faits de harcèlement moral se prescrit par cinq ans (délai de droit commun de l'article 2224 du code civil).
Source officielleChambre Sociale
67f8a5beec820a3a2a05e7ae
8 avril 2025
8 avril 2025
L'action civile relative à des faits de harcèlement moral se prescrit par cinq ans (délai de droit commun de l'article 2224 du code civil).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7acc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sociale, de l'article L. 4321-2 du code du travail, de l'article 1240 du code Civil et subsidiairement les articles 1245-1 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel à titre principal
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336873224cc0c3e2e3be8a8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle6e Chambre D
6034993510aec685c6211457
9 novembre 2016
9 novembre 2016
700 du code de procédure civile, - débouté madame [P] [D] épouse [I] de sa demande formée sur le fondement de1'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC004282118
26 avril 2022
26 avril 2022
À la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de la requérante, les articles 222-9, 222-10 et 222-14 du code pénal disposaient que : Article 222-9 « Les
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9c
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369b8c924eadffcc4742
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
696a262dcdc6046d478360af
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300500
13 novembre 2025
13 novembre 2025
2226-1 du code civil. » 16.
Source officielleciv3
61372115cd580146773f0d89
14 février 1990
14 février 1990
2229 et 2226 du Code civil ; alors, 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel relève que, par lettre du 30 juin 1981, la commune d'Etampes a reconnu qu'elle n'était plus propriétaire de la sente litigieuse
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officiellePage 12 sur 878