LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent (…) : / 7° Rejeter après expiration du délai

X... reproche à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le contrat étant régi par les dispositions de la loi locale du 30 mai 1908, dont l'article 12 prévoit que les droits nés

distributions d'eau de l'Aube n'est pas en mesure de justifier de l'origine et de la méthodologie des bases retenues pour le calcul des tarifs pratiqués, en méconnaissance des dispositions des articles

L'article 2221 du code civil prévoit que « la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte ». 41.

», sans procéder à l'analyse, même sommaire, de ces documents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2221-2 du Code du travail ; Alors, enfin, que selon la Convention

qu'en décidant que la salariée restait soumise aux dispositions antérieures au motif inopérant que le texte susvisé permettait à l'employeur de maintenir le statut quo, la cour d'appel a violé les articles

L. 2221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise

12 du code de procédure civile et de l'article L. 2221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en faisant droit aux thèses de l'employeur soutenant que la classification d'agent de maîtrise coefficient 153 qu'il

Aux termes de l'article LP 2221-1 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française : " Il est institué une commission des extractions de matériaux.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Selon l’article L. 2211-1 de ce code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime de présence pour le mois considéré ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles

d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11. ".

c'est-à-dire de l'architecte, en manifestant de façon non équivoque l'intention de renoncer à se prévaloir d'une prescription acquise, pour décider que l'action du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article

inopérant tout moyen tiré d'une renonciation verbale de l'employeur à la clause de non-concurrence en l'état des dispositions du contrat imposant l'exigence d'un écrit, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l’article R. 2221 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ». 2.