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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401686_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208606_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D C, demeurant au 9 rue de la Forêt à Tagolsheim (68720). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204378_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C B, résident au 22 rue Principale à Traubach-le-Bas (68210). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204382_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206548_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206707_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207119_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302424_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307958_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308233_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301488_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301702_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301993_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201611_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202890_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202891_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302505_20231101

Administratif

1 novembre 2023

1 novembre 2023

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300773_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202357_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202661_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L' article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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