Aux termes de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des famille " A périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée

Vu : - l'ensemble des pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 222-1, R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 3. M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2022, Mme [T] demande, au visa des articles L 221-3, L 221-18, L 221-20, 221-21, L 221-28 et L 221-29 du code de la consommation, de : - Confirmer

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Loire ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : () Saône-et-Loire ; () ". 3.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Melun comprend le département du Val-de-Marne. 3. Le litige soulevé par M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence ; () ". 3.Il ressort des pièces

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort le département de la Seine-Saint-Denis. 3. M.

Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 4.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Isère () ". 3.