l'assemblée générale du 30 novembre 1988, par laquelle la SA Progim a transféré son siège social de Grenoble en Polynésie française, les services fiscaux ont, en application des dispositions du 2 de l'article

485 et 486 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code

compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont ils disposaient, des fautes caractérisées exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer selon les termes de l'article

entreprise, ont fait état de doléances concernant celui-ci comme au sujet de leurs conditions de travail ; "que cette négligence suffit à fonder la responsabilité pénale de Maurice Y... au sens de l'article

(37), NATINF 001268, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné.

ce qui est allégué, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence, des articles 221-1 et 121-4 du Code pénal, 211, 356, 357, 358

d'homicide involontaire et contravention connexe, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

valable, par application du parallélisme des formes ; qu'aucune disposition n'imposant de forme particulière aux délégations de pouvoirs ou subdélégations de pouvoirs, la cour d'appel a méconnu les articles

d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Raymond et Frédéric B... et pris de la violation des articles

Gilles X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche en contravention à l'article L.221-5 du Code du travail ; "aux motifs adoptés que l'argumentation de la défense ayant reposé sur l'article

, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et le jury ; Qu'en effet, si le crime de meurtre était punissable, à l'époque des faits, de la réclusion criminelle à perpétuité, il ne l'est plus, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article

X... était génératrice pour celui-ci d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil ; Mais attendu que si ce texte reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les

R. 10, alinéa 3, R. 10-4, R. 10-5, R. 11-1, R. 232, R. 232-1° et 2°, du Code de la route, des articles 221-6, alinéa 1, 222-19, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, des articles R. 4323-29, R. 4323-40, R. 4323-47, R. 4323-48, R. 4323-49, R. 4324-24, R. 4325

articles L. 263-2-1, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal * EXÉCUTION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR SANS MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 121-3 al.4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen