En vertu de l’article 220 § 1 du CPP, la perquisition est opérée par un procureur ou par les agents de police sur l’autorisation préalable d’un procureur ou d’un juge.

En vertu de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'option pour le report en

Fesih ÇOBAN against Turkey lodged on 31 May 2011 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the conviction of the applicant for membership of the PKK, an illegal armed organisation under Articles

ou de droits de l'un des cohéritiers appelés au partage et les droits revendiqués sur les masses partageables, de sorte qu'en refusant d'examiner les droits de Mme E..., la cour d'appel a violé les articles

constaté que la police d'assurance souscrite par ce dernier n'avait pu être ni modifiée ni résiliée du fait de Mme A. ou d'elle-même, alors selon le moyen, d'une part; qu'en se bornant à énoncer que l'article

établie que si les autorités tierces ont eu un comportement actif ; qu'en l'espèce, en retenant l'erreur sans la caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

établie que si les autorités tierces ont eu un comportement actif ; qu'en l'espèce, en retenant l'erreur sans la caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

jouissance du domicile conjugal " sera partagée entre les époux à titre gratuit ", - attribué la jouissance du véhicule PEUGEOT à Henriette A..., - débouté Jean-Claude X... de sa demande fondée sur l'article

qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

ETAIT MENACEE DE VENTE APRES SAISIE MOBILIERE ET D'EXPULSION POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET EN CONSTATANT LES MANQUEMENTS GRAVES DU MARI A SES DEVOIRS, FAIT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 220-1

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la société Mory fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'erreur des autorités douanières, au sens de l'article

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Grenoble, elle ne dispose d'aucun revenu et que, depuis cette date, elle vit en concubinage avec un chef d'entreprise, qui assume seul l'intégralité des dépenses et frais du couple ; Considérant que l'article

17 avril 2003 par le tribunal de grande instance de NIMES qui, faisant droit aux demandes introduites par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS FRANÇAIS (ci-après la CARMF), a : au visa des articles

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I.

intérêts échus au 30 août 2012 et à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la solidarité entre époux : la SA LASER COFINOGA invoque la solidarité ménagère des époux ; qu'en application de l'article

A chaque fois leur demande fut accueillie, en vertu de l'article 220 du code de procédure pénale. 10.