Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
révélé qu'il avait franchi la frontière italienne le 5 juin 2023, et en indiquant que les autorités italiennes ont tacitement accepté, le 9 octobre 2023, de le prendre en charge en application de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522463_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - il méconnaît les articles l’article 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01986_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
13-1 du règlement, et qu'elles avaient accepté leur responsabilité par un accord implicite du 31 janvier 2024, en application de l'article 22-7 du règlement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme A, ressortissante guinéenne, née le 7 septembre 1997 est entrée selon ses déclarations en France le 18 février 2023 et s'est présentée le 22 février suivant à la préfecture de la Haute-Garonne pour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401043_20240209
9 février 2024
9 février 2024
13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 3 janvier 2024 en application de l'article 22-7 de ce règlement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401048_20240209
9 février 2024
9 février 2024
13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 3 janvier 2024 en application de l'article 22-7 de ce règlement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309153_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
ont accepté cette prise en charge par un accord implicite du 9 avril 2023, en application de l'article 22-7 du règlement UE n° 604/2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02114_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
le 14 février 2023, d'une demande de prise en charge de l'intéressé et qu'elles ont été destinataires, le 27 avril 2023, d'un constat d'accord implicite en date du 15 avril 2023 sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402970_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307899_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 15 février 2023, a été implicitement acceptée, en application de l'article 22-7 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306307_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont été destinataires d'un constat d'accord implicite des autorités croates, daté du 15 juin 2023, en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308981_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 24 mars 2023, a été implicitement acceptée, en application de l'article 22-7 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02076_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les autorités italiennes, saisies le 10 mars 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé, ont été destinataires d'un constat d'accord implicite en date du 11 mai 2023 sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00729_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
fondement de l'article 22-7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200435
16 mai 2024
16 mai 2024
La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200436
16 mai 2024
16 mai 2024
La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233175
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Selon l'article R. 162-45-11 du même code, désormais repris à l'article R. 162-37-5, les décisions portant refus d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont notifiées à l'entreprise
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185b8
18 octobre 2006
18 octobre 2006
L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport, les périodes de permanences effectuées
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389270
20 décembre 2013
20 décembre 2013
prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 " ; qu'aux termes de l'article R. 162-42
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca63867cb24b4bb93e8415
29 octobre 2020
29 octobre 2020
juridique applicable 2.Le secteur concerné est celui des télécommunications en Nouvelle-Calédonie, matière qui relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie par suite du transfert opéré par l'article
Source officiellePage 12 sur 23371