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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e chambre
65ab797136bfc00008d68f9c
11 octobre 2023
11 octobre 2023
lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable
Source officielle6e chambre
65ab798136bfc00008d68fa4
11 octobre 2023
11 octobre 2023
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielleChambre sociale 4-2
65b21216c4cf860008dff70a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de
Source officielleChambre sociale 4-2
65b2121ec4cf860008dff70e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la
Source officielle2e chambre sociale
67f603eeebd728244385670c
8 avril 2025
8 avril 2025
[O] [K], demeurant au [Adresse 5], ayant pour avocat Maître Guilhem Deplaix, avocat au barreau de Montpellier [Adresse 2], Vu les conclusions des parties, En premier lieu, selon l'article 22-1 de
Source officielle6e chambre
65ab799c36bfc00008d68fb2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielleChambre sociale 4-2
65b21222c4cf860008dff710
24 janvier 2024
24 janvier 2024
civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état
Source officielleChambre sociale 4-2
65b2122ec4cf860008dff716
24 janvier 2024
24 janvier 2024
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028854932
2 avril 2014
2 avril 2014
Luc Briand, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant
Source officielle2e chambre sociale
67f603efebd728244385671a
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les conclusions des parties, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé
Source officielle2e chambre sociale
67f603efebd728244385671c
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les conclusions des parties, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495268.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2e chambre sociale
67f603edebd728244385670a
8 avril 2025
8 avril 2025
ayant pour avocat Maître Gautier Dat, avocat au barreau Montpellier [Adresse 3], Vu les conclusions des parties, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article
Source officielle2e chambre sociale
67f603eeebd728244385670e
8 avril 2025
8 avril 2025
22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible
Source officielle2e chambre sociale
67f603eeebd7282443856714
8 avril 2025
8 avril 2025
22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible
Source officielle2e chambre sociale
67f603eeebd7282443856716
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les conclusions des parties, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé
Source officielle2e chambre sociale
67f603efebd7282443856718
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les conclusions des parties, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé
Source officielle2e chambre sociale
67f603efebd7282443856720
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les conclusions des parties, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019, en tout état de la procédure, y compris en référé
Source officielle6ème Chambre B
642d14eacb8fa004f57da3bd
4 avril 2023
4 avril 2023
Enfin, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 22-1 dudit code, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f82c8a1343b8cd61d86
25 avril 2024
25 avril 2024
Il y a mentionné son enfant [L] [J] pour permettre à celle-ci d'acquérir la nationalité française sur le fondement des articles 22-1 et 22-2 du code civil.
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