[W] et portant sur des locaux meublés ; qu'il en résultait que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 était inapplicable au cautionnement de M.

viager d'une indemnité de chauffage le versement d'un capital », la cour d'appel a violé l'article 22 du statut du mineur, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un salarié ne peut

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

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situé » s'impose conformément aux dispositions de l'article 22 du Règlement CE n° 44/2001.

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour refuser aux

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour refuser aux

Y..., que l'existence du contrat de mandat n'était pas établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 22-I de la loi n° 91-1 du 3 janvier

22 du décret du 11 juin 1992 sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 22 du décret du 11 juin 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 104 de la loi du 26

ETAIT DE NATURE A DIMINUER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, MAIS QUE LA MAUVAISE FOI DU SOUSCRIPTEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT, MAIS, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE

prononcée par les premiers juges, au demeurant inutile en l'espèce " ; " au motif que la portée générale des termes de l'article 22, alinéa 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 est absolue " ;

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

22-7° de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes; qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles

CALCULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LUI ETAIT DUE LA COMPAGNIE LE FOYER A SOUTENU QUE L'EXPERTISE AMIABLE PREVUE A L'ARTICLE 22 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (I.A.R.D.)

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme en leur qualité de caution, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet