450 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle a été commise, en ce que la cassation

jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

1315 du Code civil ; Attendu que, pour juger que conformément à l'article 922 du Code civil, la somme de 127 860 francs versée à M.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

par les dispositions des articles du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile - débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2181 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS Adecco France, - Laissé les dépens à la charge

2021, 2022, 2023, 2169 et 2170 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce

Elle est recevable en vertu de l'article 566 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A MME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DIC, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES A COMPTER DU 1ER JANVIER

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers la société Bannier Tardivel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

2 de l’Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, Vu les articles 122, 124 et 125 du Code de procédure Civile, Vu les articles L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2181-1 et R. 2182-2 du Code de la Commande publique,

2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SON ACTION RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L'EGARD DU SOUS-ACQUEREUR DARTOIS, QUI AVAIT FAIT PUBLIER SON TITRE D'ACQUISITION; QUE LA COUR DE CASSATION,