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172 260 résultats pour « article 218-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110289

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[E] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-16.063 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300270

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

contre cet arrêt, le syndicat des copropriétaires a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201340

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ecdda9e15c5131fadfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ses conclusions n°3 notifiées le 22 novembre 2023, la société VARIANCE INGENIERIE demande au tribunal de : vu l’article L 218-2 du code de la consommation, vu les articles 1103, 1104 et 1193 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200519

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

du jugement, le 19 décembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, quand il n'était pas constaté que ce jugement aurait été assorti de l'exécution provisoire, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696e9c83cdc6046d47eb2282

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour soutenir que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, il expose que l’action en paiement est atteinte par la prescription en application de l’article L. 218-2 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal : Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

678f381f06f4e91c5f36c386

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le juge de la mise en état a retenu que l'article L.218-2 du code de la consommation s'appliquait, que le point de départ de la prescription biennale était la date d'émission de la note d'honoraires dont

Source officielle
TJ

3ème chambre

69946e60cdc6046d47b06e30

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de sa demande principale, Monsieur [H] [N] se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation pour faire voir la prescription de l’action en paiement de la société DIRECT VERANDA.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad99

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au terme de leurs conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2022 M.et Mme [H] demandent à la cour : Tenant les dispositions du code de la consommation, et notamment son article L 218-2, - de dire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a56527a11effc4b655

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'appui de son recours, Mme [M] [B] soutient que la demande en paiement du solde des honoraires est prescrite en application de l'article L.218-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bde48d0ccf000877e644

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, après avoir constaté que la requérante justifiait de sa qualité pour agir, a relevé que la prescription applicable de l'article L. 218-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffff63d497adffda40e7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

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CC

soc

61372489cd58014677416519

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

les établissements dont le budget est fondé sur le prix d'une journée d'hébergement des patients ; que le financement du CMSP étant assuré par une dotation globale conformément aux dispositions de l'article

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CA

2ème chambre section A

630862445d4f3fc56380b0aa

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[X] [E] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article L. 218-2 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Valence (Rg 24/01765) en ce qu'il a : *condamné la société civile immobilière

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6962128dcdc6046d47d30fd2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [S] [W] invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui prévoit que l'action des professionnels se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596cc024d1adffef76b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mais la prétendue créance d'intérêts est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64bb733d0d42fcd969e7ceb5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] [O] au titre d'un contrat n° 205781-003-50 souscrit le 11 février 2006, Et statuant à nouveau : - déclarer irrecevable en raison de la prescription biennale de l'article L 137-2 devenu l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100217

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

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