AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110289
30 mars 2022
30 mars 2022
[E] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-16.063 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société
Source officiellePage 12 sur 8613
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300270
17 février 2022
17 février 2022
contre cet arrêt, le syndicat des copropriétaires a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article
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