adressées, d'autre part, en minorant les déclarations souscrites pour les mois de mars à juin 1999 et février 2000 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 216 de ce code : " () Les commissaires de France Galop peuvent dans le respect du contradictoire, prononcer les sanctions indiquées ci-après : () IV.

This was refused on 6 November 1995 on the ground that the reasons for the applicant's detention had not ceased to exist and that there were no circumstances justifying his release under Article 218 of

The texts of Article 156 of the Code of Criminal Procedure (periods of detention during an investigation) and Article 218 (announcing to the accused the termination of the investigation in the case and

Par un arrêt du 6 janvier 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 6 juin 2002 pour violation de l'article 218 du nouveau code de procédure civile de la Polynésie

Articles 210 and 212 of the “old” Code of Criminal Procedure applicable at the relevant time provided that before the bill of indictment was transmitted to the court, detention on remand was imposed by

Aux termes de l'article 218 bis du même code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité

Finally, the Supreme Court pointed out that the appeal had not been attached to the applicant’s application and that he had also failed to comply with the requirement under Article 218 § 3 of the Code

Aux termes de l'article 218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans'.

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

Finally, the court was of a view that there were no grounds for release as listed in Article 218 of the Code of Criminal Procedure.

L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

That request was refused by the judge on 16   February 2007 on the ground that, pursuant to Article 218 of the Organic Law on the Judiciary, in civil, social and adversarial administrative proceedings

- Sur la prescription de l'action en recouvrement du CCF, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

- Sur la prescription de l'action en recouvrement du CCF, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l’article 53 A de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1),

    Proceedings with regard to the applicant's share allocation According to the applicant, having paid the cooperative the full amount of her share allocation, in accordance with Article 218