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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372672cd58014677425a3b
10 juillet 1991
10 juillet 1991
l'arrêt attaqué, prononcé le 26 mars 1991, a, selon les mentions portées sur la déclaration de pourvoi signée par le demandeur, été notifié à ce dernier le 27 mars 1991, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c41418
31 janvier 1974
31 janvier 1974
A ALORS ASSIGNE SA FEMME POUR ETRE AUTORISE A PROCEDER SEUL A L'ALIENATION DE L'IMMEUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT CETTE AUTORISATION DANS LE CAS OU LE REFUS DU CONJOINT
Source officiellecr
61372561cd5801467741d369
2 septembre 1997
2 septembre 1997
sociaux et trafic d'influence, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb51
22 juin 1993
22 juin 1993
irrecevable l'appel par lui formé de l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des articles
Source officiellecr
6137261fcd580146774231dc
8 octobre 2003
8 octobre 2003
en date du 5 novembre 2002, qui, sur sa plainte du chef de faux en écritures publiques, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
au capital de la société, la notion de " programme immobilier " étant étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001616_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prendre en considération est le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article
Source officiellecr
61372618cd58014677422e96
11 février 2003
11 février 2003
du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'ayant décidé de former un pourvoi en cassation sans attendre que l'arrêt attaqué lui soit signifié en application de l'article
Source officiellecr
6137267acd58014677425e24
24 novembre 1992
24 novembre 1992
575, alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 197 et 217 du Code de procédure pénale, 593 et 575, alinéa 2-6° dudit Code,
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb1a
21 mars 1989
21 mars 1989
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué n'a pas été signifié dans les trois jours ; Attendu que le délai de signification des arrêts de chambre d'accusation prévu par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00799
25 mars 2020
25 mars 2020
constitutionnalité sont ainsi rédigées : Première « Question Prioritaire de Constitutionnalité » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1er alinéa de l'article
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8d9
7 avril 1992
7 avril 1992
signifié par exploit du 20 septembre 1991 à Eric X..., partie civile, à l'adresse par lui indiquée dans sa plainte ; qu'en l'absence de celui-ci, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d775
27 novembre 1997
27 novembre 1997
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1997 : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d'assises a cinq
Source officiellecr
613725accd5801467741fb01
29 mars 1994
29 mars 1994
dossier, par l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400293_20250227
27 février 2025
27 février 2025
VII - Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036811192
13 avril 2018
13 avril 2018
supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856780
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du I, du II et du II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts, que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent notamment
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00466
24 avril 2024
24 avril 2024
Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article
Source officielleciv1
6137228ccd580146773fe57d
7 novembre 1995
7 novembre 1995
X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
S, en date du 16 octobre 1996, qui, dans l'information suiviec/Danielle H
613725accd5801467741fac2
23 septembre 1997
23 septembre 1997
l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire pesonnel produit : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, de la combinaison des articles
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