Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale

de l'effectif des salariés" (ici, trois conformément à l'article R.2143-2), ne sont aucunement visées par l'article L.2142-1-2 précité et restent ainsi propres aux délégués syndicaux.

L'article L. 2143-4 susvisé ne reprend pas, pour la détermination du seuil d'effectif de 500 salariés, la condition posée par l'article L. 2143-3 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué

L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R. 2143-1 dudit code ; 2°/ que la reconnaissance de la représentativité

L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales

L. 2146-1, L. 2143-20, L. 2143-22 du code du travail, 121-2 du code pénal, 175, 177, 201, 202, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu

2.7, 3.2 et 7 du règlement de consultation et l'article L. 2141-2 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas établi que l'attributaire du lot a fourni, avant la notification du marché et

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L

21 et 23 du règlement de la consultation et des articles L. 2141-2, R. 2143-7 et R. 2144-7 du cahier des charges particulières, dès lors que ses attestations fiscales et sociales ont été produites postérieurement

R. 2144-7 du code de la commande publique et de l'article 8 du règlement de la consultation ; - son offre a été dénaturée s'agissant du sous-critère de la gestion des contraintes liées à la mise en

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'eu égard aux travaux préparatoires à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la mention de l'article L. 2143-3, alinéa 2, selon laquelle si l'ensemble des élus qui

L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

et l'article L. 2143-5 du même code ; 2.

L. 2142-1-1, L. 2143-7 et L. 2411-3 du code du travail ; 3°/ que l'unité économique et sociale n'ayant pas la qualité d'employeur, il convenait, pour constater la violation du statut protecteur par

Selon l'article L.2142-1-1 al.1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L.2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés

L'article L.2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical défini par les articles L.2141-4, L.2141-9 et L.2141-11 à L.2143-22 du même code.

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 12.

Aux termes de l'article L. 2143-12 du même code, le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret