titre de la vie courante viennent en compensation des échéances de remboursement et soient ainsi prises en compte dans le cadre du partage ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

de Madame Y..., c'est-àdire en mettant à la charge de Madame Y... la preuve de ce que les versements de Monsieur Z... n'avaient pas été animés d'une intention libérale, la Cour d'appel a violé les articles

avaient expressément relevé celle-ci, avaient alors voulu décider les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

15 juin 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dans une décision de non-conciliation, n'est qu'une modalité d'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 214 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la

    Le requérant se pourvut en cassation sur les moyens tirés, d’une part, de la violation de l’article 725 du code de procédure pénale et, d’autre part, de la violation des articles 201 et 214

le codébiteur solidaire qui a payé dispose, contre l'autre codébiteur, d'un recours pour répéter contre lui sa part et portion ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles

contre lui des chefs de vols avec arme et menaces, vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viol et de vols ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

121-3, 222-22 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé C...

A SON EX-EPOUX EXCEDAIT SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QU'ILS N'ONT DONC NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE, POUR UNE LARGE PART, CE GENRE D'ACTIVITE

DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE LA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES

récidive, violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, vol, vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Vu les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN REAFFIRMEE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y..., et pris de la violation de l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation