AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1919ba5988459c52996
18 décembre 1997
18 décembre 1997
X... et Y... font grief aux arrêts d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations
Source officiellePage 12 sur 9789
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2001189_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A la suite du dépôt par l'intéressée d'une demande de " décristallisation " de sa pension en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'administration a estimé,
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