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195 775 résultats pour « article 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1919ba5988459c52996

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

X... et Y... font grief aux arrêts d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations

Source officielle

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TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2001189_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A la suite du dépôt par l'intéressée d'une demande de " décristallisation " de sa pension en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'administration a estimé,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606106

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d72

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ; qu'en affirmant que les travaux litigieux constituaient une activité par nature délégable au sens de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028466318

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0208JUD002616322

Admin. suprême

8 février 2024

8 février 2024

3,400 300     32307/22 08/06/2022 Elchin Tahir oglu TEYMUROV 1989 Elchin SADIGOV Baku Demonstration protesting against the conviction of an opposition member   Baku   01/12/2021 Article

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb69

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

ALAIN SANS LEUR AVOIR FAIT PRETER, AVANT LEUR DECLARATION, LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 103 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE DEVANT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60353ac4ed441164c52b57ab

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue un moyen sérieux justifiant de transmettre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622582

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 211 du code général des impôts : "Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118180_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article 211-21 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose : " Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres

Source officielle
CC

civ2

60794dfa9ba5988459c48d10

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

conservatoire ; que,en retenant sa compétence au motif que la requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire s'inscrivait dans le cadre de la procédure au fond, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd15

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

de fermeture exprimaient la volonté de la majorité indiscutable des commerçants exerçant la profession concernée et que, faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033789029

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

la motivation des actes administratifs, codifié depuis lors à l'article. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; que dès lors, le ministre n'était pas tenu d'énoncer le motif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427865

Admin. suprême

19 août 2008

19 août 2008

dix-huit mois se sont écoulés entre la demande de visa et la réponse négative des autorités consulaires, ce qui constitue un délai anormalement long et méconnaît par conséquent les dispositions de l'article

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619396

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211" ; QUE CES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620134

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE : "LES TRAITEMENTS...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628034

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

fiscal des sociétés de personnes ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623245

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

sociétés à responsabilité limitée ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007858

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

, la circonstance que sa tante réside en France et qu'elle souhaite lui rendre visite ne lui confère aucun droit particulier à la délivrance du visa sollicité ; Considérant que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237d4

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les moyens uniques de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Source officielle