euros et non de 531 200 euros ; 4°) de prononcer l'application des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour

M. et Mme D ont souhaité bénéficier des crédits d'impôt prévus par les dispositions de l'article 199 sexdecies et de l'article 200 quater A du code général des impôts au titre de l'année 2019 et ont déposé

f) du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B () le gain net est calculé à partir du prix

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258),   Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260),   Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au

Les dispositions des articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au code général des impôts, résultant de la transposition de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 susvisée, instaurent une procédure

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

2019 213 26,63 0 0 Trésorerie [Localité 15] municipale 1 074,90 134,36 0 0 [21] 1 213,40 151,68 0 0 [25] 4 674,08 0 124,25 2 686,08

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Aux termes des dispositions de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I.