Architec, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer les sommes de : - 2 000 euros à la SAS INPS Groupe, - 1 500 euros à la société GE Capital - 1 500 euros

R. 313-1 ancien du code de la consommation, tel qu'applicable à la cause, et devenu ensuite article R. 314-3° du même code.

Les consorts [N] ont assigné la société GE Money Bank avec d'autres banques devant le tribunal de grande instance par exploit d'huissier du 20 août 2009 (pièce n°40).

Le 11 juillet 2009, le mandataire liquidateur a informé les bailleurs de la résiliation de plein droit du bail commercial en vertu de l'article L 641-11-1 du code de commerce.

qu'elle avait souscrits, en invoquant les dispositions des articles L. 121 - 1 et suivants du code de la consommation.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

STEAM POWER SYSTEMS en toutes ses demandes - condamner la société GE STEAM POWER SYSTEMS à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société

Par trois ordonnances n° 1900490 du 29 mai 2019, du 25 février 2020 et du 5 janvier 2021, prises sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal

700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, - condamner CIM BE à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

] [Adresse 202] [Localité 207] Monsieur [O] [DH] [Adresse 202] [Adresse 202] [Localité 207] Monsieur [VZ] [OB] [Adresse 284] [Adresse 284] [Localité 45] Madame [GP] [II] [Adresse 289] [Localité 261

L. 132-1 du code de la consommation ne s'applique pas au contrat signé ; que le tribunal jugera que Mme Q... n'est pas fondée à se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 132-1 du code

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens lesquels pourront directement être recouvrés par Maître Anne PUYBARET, de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, conformément à l'article 699 du Code de procédure

[V] aux entiers dépens, distraits au profit de Me Audrey Moyal, aux offres de droit, - dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu

, et que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 111-4 du Codes des Procédures Civiles d’Exécution et des articles 2240, 2241, 2242 et 2244 du Code Civil ; * plusieurs actes d’exécution ont interrompu le délai de prescription, dont une saisie attribution

1154 code civil, vu l'article L 442-6 1.2° du code de commerce, - déclarer non écrit l'article 6 des conditions générales du contrat de la société Lixxbail selon lequel, en cas de résolution judiciaire

Code de procédure civile.