L... tirées de la prescription de l'indemnité d'occupation de la maison située [...] se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité du 13 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article

prises sur de nouveaux clients ; que le contrat de travail a été repris par application de l'article L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant

L. 514-11 du code de l'environnement, de l'article 122-2 du code pénal, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

l'associé unique du 21 mai 2003, la dissolution anticipée de la SIFP a été décidée ; que cette décision a fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonce légales des 25-27 mai 2003 ; qu'en l'absence

l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2005), que Mme Patricia X..., engagée comme conseillère informatique en 1989 par la société CCMC devenue la société CCMX, a été licenciée par lettre du 22 juillet 2003

de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Spinosi pour Mohamed Z... et Bakary B..., pris de la violation des articles

L. 161-8 du code de la sécurité sociale, s'est vu notifier la cessation, à compter du 1er février 2003, du service des indemnités journalières dont il bénéficiait depuis le 1er janvier en raison de la

2.2.3.3 du protocole de cession, qui interdisait à l'acquéreur de proposer de nouveaux ajustements de prix après le 25 mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

B..., que Mme B... ne justifiait du paiement d'un loyer à son père que pour les années 2003, 2004, 2007 et 2008, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en méconnaissance de l'article 1315, devenu

, renvoyé l'examen de l'affaire au 30 octobre 2003, - le second, en date du 30 octobre 2003, ordonné sa mise en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

; qu'il a également rempli les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise entre le 7 mars 2013 et le 27 septembre 2013, été désigné le 4 septembre 2013 par le syndicat UFCM CGT des cheminots de la

l'article L. 3312-4 du même code. » Réponse de la Cour 16.

, au motif inopérant qu'il aurait pu être utilement communiqué le 8 mars 2023", et le courriel du 22 mai 2023 du GES permettant de contester utilement l'attestation du 13 mars 2023 ; que, ce faisant, le

Le CSEE Nord Midi-Pyrénées et les quatre salariés désignés à la CSSCT font grief au jugement de dire que la résolution du 8 décembre 2023 viole les dispositions de l'article L. 2315-39 du code du travail

dans leur version issue de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :

-907 du 11 octobre 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 26, § I, de la loi du 11 octobre 2013 pour

articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure civile : 7.

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile : 5.