, sans préciser les circonstances justifiant que la résiliation du bail prenne effet au jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil

et de mainlevée des actes d'exécution des 14 décembre 2018 et 16 avril 2019, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa

[W] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Précisé que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

450 du code de procédure civile.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N...

450 du code de procédure civile

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 9.

de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 902 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Sur le fond, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 et de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a posé pour principe

804, 805 et 967 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

, assigné la société en responsabilité et indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite cette

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l'article 1104 du code civil et l'article 3.5. e) de l'accord collectif du 14 février 2019 ; 2°/ que les clauses claires et précises d'un accord collectif

1147 du Code civil.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement produites devant lui ; que, pour infirmer la

700 du code de procédure civile. 4.

2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 30 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du

X... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre du remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre