2044 du Code civil n'exige pas qu'un contrat de transaction soit établi par acte authentique ou conformément aux dispositions de l'article 1325 du Code civil, alors, en deuxième lieu, qu'ayant constaté

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

2044 du code civil ; et alors que, d'autre part, c'est au jour de la signature de la transaction qu'il importe de se placer pour vérifier si les parties ont fait des concessions réciproques ; qu'en ne

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

La commission vous précise que si aux termes de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur

sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Elle soutient que : - l'offre d'indemnisation faite par la SHAM le 17 juin 2014 au RSI, que ce dernier a acceptée, vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; en conséquence, la SHAM et

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 2048 et 2049 du code civil ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant la

Le tribunal homologuera le protocole transactionnel signé entre les parties conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité

cour, au visa des articles 2044 du code civil, 1528 du code de procédure civile, des articles 1565 et suivants du code de procédure civile et des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

2044 et suivant et 2052 du Code civil, Vu les articles 1565, 1566 et suivants du Code de Procédure Civile, HOMOLOGUER l'accord intervenu entre les Partis et formalisé par le protocole transactionnel

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que si, pour déterminer la réalité des concessions

MOTIVATION SUR L’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu

parties en date du 11 février 2003 a la qualité de transaction au sens de l'article 2044 du code civil, - recevoir la société GLENFI en son exception de transaction ; l'y déclarer bien fondée, - dire

X... ; qu'en s'abstenant de toute recherche effective en ce qui les concerne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2044 du code civil, L. 122-14-2 et L. 122