Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 2023), le 14 décembre 2022, M.

[D] [G] pour les années 2020 à 2022 en les fixant de la façon suivante : - 36 points en 2020 - 36 points en 2021 - 36 points en 2022 Ordonne à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

[E] une réduction de peine de 90 jours pour la période de détention du 8 février 2021 au 8 février 2022, alors « que selon l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

La SARL AGENCIA a émis 6 factures entre le 25 novembre 2019 et le 31 mai 2021. La SARL [O] a émis 6 factures entre le 6 août 2020 et le 31 mai 2021.

correspondant au loyer dû pour l'année 2024, outre les indexations correspondant aux années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 pour un montant de 210 € (deux cent dix euros), * Le montant de ses frais

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

N° X 24-85.676 F-D N° 01420 ODVS 22 OCTOBRE 2024 REJET M.

2025.

, 2023, 2022 et 2021 ; CONDAMNER Madame [R] à rembourser à Madame [Y] l’intégralité des sommes perçues au titre des charges locatives pour les années 2024, 2023, 2022 et 2021, déduction faite des seules

Selon le jugement attaqué (Auch, 16 mars 2022) et les productions, par jugement du 17 février 2021, un tribunal judiciaire a statué dans un litige opposant la commune d'[Localité 2] (la commune) à Mme

/22 07/11/2022 Marina Viktorovna NARYZHNAYA 1984     Anti-war protest   Moscow   06/03/2022 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB   10,000 Moscow City Court 25/07/2022 Art. 5 (1)

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 2 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 février 2022 modifiant l'arrêté

Convocation(s) : 18 décembre 2025 par renvoi contradictoire Débats en audience publique du : 06 mars 2026 MISE A DISPOSITION DU : 07 avril 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025

Elle conteste la caducité du nantissement judiciaire provisoire du 24 avril 2024 au motif qu'en application de l'article R 532-5 CSS, l'acte précité a été dénoncé le 30 avril 2024, la date du 16 avril

) de la contribution visée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, versée en 2012. 2.

    10823/24 17/03/2024 Yana Maksimovna PROKHOROVA 2002   Vladimir Sergeyevich Nemanov Moscow Anti-war rally   Moscow   27/02/2022 Article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB   15,000

Par lettre du 21 septembre 2021, invoquant des fautes graves de sa part, la société SNCF G&C a notifié à la société GdN 2024 la déchéance du concessionnaire en application de l'article 52 du contrat de