», en ordonnant sa mise en accusation pour avoir commis « des actes de pénétration sexuelle » sans ordonner de supplément d'information, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article

réelle ni la date d'entrée en possession du terrain qu'elle revendique, se prévalant de sept attestations de témoins, dont six ne sont pas recevables pour ne pas respecter les conditions prévues à l'article

se fonder sur la seule inobservation des règles prescrites par l'article 202 du code de procédure civile pour écarter une attestation ; qu'en l'espèce, si l'attestation de M.

Pour autant, ce document, qui n'obéit pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et qui émane d'un prestataire de service de la société dont l'objectivité peut donc être remise

202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour n'examiner qu'une des attestations versées aux débats par le mari, en retenant que les autres n'obéissent pas aux prescriptions de l'article 202

2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et au motif inopérant que l'acte de transaction ne porte pas l'indication de la présence

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL

. : Vu le mémoire produit par la demanderesse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 215, 574 et 593 du Code de procédure

l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les attestations versées par l'employeur ne sont pas conformes aux dispositions de l'article

[Y], que « les attestations de témoins non conformes à l'article 202 du code de procédure civile tendant à prouver que ceux-ci ont renoncé à la vente en raison de la présence sur le lot 25 de ce tuyau

de visite domiciliaire doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce qui n'a pas été constaté ; et alors, enfin, qu'une telle photocopie n'a

de visite domiciliaire doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce qui n'a pas été constaté ; et alors, enfin, qu'une telle photocopie n'a

de visite domiciliaire doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce qui n'a pas été constaté ; et alors, enfin, qu'une telle photocopie n'a

pas à l'appréciation de tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis et en n'écartant pas une attestation du docteur Y... produite par l'employeur qui ne respectait pas les prescriptions de l'article

Par conclusions notifiées par le RPVA le 20 février 2026, elle maintient sa demande.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 20 février 2026, elle maintient sa demande.

par l'article 202 du Code de procédure civile pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante