paiement ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Sur la nouveauté alléguée du moyen : (sans intérêt) ; Et sur le moyen : Vu les articles

hypothécaire, ces deux clauses fussent-elles introduites par le terme "en outre", la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement personnel venant s'ajouter à l'engagement réel, a violé l'article

..., à Dijon (Côte d'Or), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

apos;acte de cautionnement n'indiquait pas le taux d'intérêt du crédit, ni les pénalités ou intérêts de retard que le débiteur devrait au titre du crédit, la cour d'appel a violé l'article

l'espèce la contraignait à garantir le solde provisoire du compte courant au jour de l'échéance du cautionnement, sans qu'il y ait lieu d'en retrancher les remises postérieures, la cour d'appel a violé l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

immobiliers ; que la cour d'appel, en estimant que le cautionnement n'avait pas pour objet l'affectation de l'emprunt à l'aménagement d'une maison, a, non seulement dénaturé l'acte mais encore violé l'article

2011 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail opposable au cessionnaire de l'immeuble loué et qu'il n'entraîne pas de plein droit transport du

prendre en compte la spécificité de l'affaire, Monsieur X... ayant un intérêt direct à se porter caution en tant que dirigeant de la S.A.R.L. emprunteuse ; qu'il y avait lieu d'écarter l'application des articles

1134, 2011 et 2015 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, après avoir énoncé que le cautionnement souscrit par M.

(fille du de cujus), la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2° que l'affirmation selon laquelle la stipulation contenue dans l'acte notarié du 19 mars 1988 selon laquelle les héritiers

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 3 de l'acte de cession se bornait à stipuler que M.

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil,

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 3.c, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 10 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 2015 du Code civil ;

SOLDE DES EFFETS IMPAYES ET DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, STATUE ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

la société Franfinance, venant aux droits de la société Solovam, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles