[D] ; qu'il n'a ainsi pas justifié sa décision au regard de l'article 7 bis des statuts de la FTM CGT. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Et sur le second moyen du pourvoi n° C 20-14.089 et le moyen du pourvoi n° D 20-14.090, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé du moyen 7. Par le second moyen du pourvoi n° C 20-14.089, M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09180 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTQL Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 20

en qualité de secrétaire généalogiste, a été licencié le 10 janvier 1997 pour faute grave à la suite de sa condamnation définitive par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen en date du 20

[A] [Z] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 30 septembre 2020 au 7 juin 2021, soit 8 mois et 7 jours à la maison d'arrêt d'[Localité 5].

X..., alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement

[O] fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, la règle selon laquelle toutes les demandes liées au contrat

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 2 et 5 du règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 et l'article L. 330-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article

X..., consistant à avoir pris la route de nuit sans nécessité, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail et des articles 6 et 7 du règlement

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant résidence Antoine de Bourbon, rue Antoine de Bourbon, 64000 Pau, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20

[G] et [D] [C] ont assigné en référé Mme [K] [C] et la société [8] devant le président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, aux fins de voir

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2, 113-7, 321-1, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 574,591

[G] coupable de complicité d'un abus de confiance inexistant, violé l'article 314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code ; 5°/ que le préjudice est un élément constitutif du délit d'abus

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20 du code

575 alinéa 2-6 et 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575 alinéas 2-6 , 591 et 593 du Code de procédure

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 16 mars 2022, pourvoi n° 20-22.022), les sociétés Le Café [4] et [7] (la société [7]) exploitent respectivement un café

, statuant en référé, a constaté la résiliation du bail conclu le 20 septembre 1984 ; que M.

132-1, 132-20 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » 51.