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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105558_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2 et 3 de l'arrêté du 11 juillet 2017, ainsi que d'une seconde astreinte journalière de 100 euros jusqu'à satisfaction des dispositions des articles 2.2 et 3.1 de l'arrêté du 16 février 2018.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2103955_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 2.2 " Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " des dispositions communes du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de Labruguière, auquel renvoie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402989_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Et aux termes des dispositions générales de l’article 2.2 du règlement de la zone UFb9 du plan local d’urbanisme métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur, dans sa version applicable au projet : «

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10269

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes de l'article 2.2 des conditions particulières, l'Accepteur doit communiquer au demandeur, à la demande de celui-ci et ce dans un délai de 8 jours calendaires, tous les justificatifs des opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302357_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

en vigueur le 1er janvier 2018, la commune de Clermont-Ferrand a confié la gestion et l'exploitation du centre des congrès le Polydome à la société d'exploitation du Polydome de Clermont-Ferrand, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00270

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Il résulte du préambule et des articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200320

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60377e03d039cd5963745811

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

leur réflexion et d'arrêter leur choix, et qu'ils ne sont donc pas fondés à se prévaloir d'aucun manquement de la société SIPP à son obligation d'information, conformément aux objectifs posés par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les articles 2.2 UE, 3.1 UE, 3.2 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît encore les articles 2.1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500599_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

2.1, des caractéristiques techniques obligatoires, et à son article 2.2, des " caractéristiques techniques non obligatoires, mais recommandées " différentes, et fixe ainsi des prescriptions techniquement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564117

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

L. 162-1-7 ; Considérant que l'article 2.2 de la convention litigieuse prévoit que la prise en charge des soins de prévention des lésions des pieds des personnes diabétiques, une fois inscrits sur la

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c77

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

mutuelles agricoles de Picardie Ile de France, aux droits de laquelle vient la CRAMA de Paris Val de Loire, Groupama Paris Val de Loire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723398

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

R.111-15 du code de l'urbanisme" ; qu'aux termes de l'article 2.2-a de la directive d'aménagement national susmentionnée : "Hors des zones actuellement urbanisées des agglomérations existantes, la construction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201462

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

X... et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance est nul en cas d'absence d'aléa ; que cette règle s'applique même

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007873869

Admin. suprême

19 avril 1995

19 avril 1995

X... n'est pas fondé à invoquer leur méconnaissance ; Considérant qu'aux termes de l'article 2.2. du protocole additionnel n° 4 à ladite convention : "Toute personne est libre de quitter n'importe quel

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TA

5ème Chambre

DTA_2103320_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

C, le maire de Chavagne s'est exclusivement fondé sur les dispositions du règlement de voirie de Rennes métropole, qui prévoit, en son article 2.2. " Accès et occupations liées aux riverains ", qu'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6802b6c6260008b5307c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ils estiment qu'il ne leur avait pas été donné connaissance des clauses de l'article 2.2 des conditions d'assurance avant la conclusion des deux contrats, qu'ils y ont adhéré sans en avoir connaissance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

1792-2 du code civil. (…) Exclusions : Sont seules valables les exclusions de l’article 2.2 (…) ». 8.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410472_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

0.5.13 des définitions et dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par la communauté urbaine Grand Paris et Seine et Oise (GPSEO) et les articles 2.1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201596

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

A... n'était pas, au sens du contrat, « la cause directe » du préjudice subi par la banque Pasche Monaco, quand l'article 2.2 de la police n'exigeait rien de tel, la cour d'appel a dénaturé cette clause

Source officielle