AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105558_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2 et 3 de l'arrêté du 11 juillet 2017, ainsi que d'une seconde astreinte journalière de 100 euros jusqu'à satisfaction des dispositions des articles 2.2 et 3.1 de l'arrêté du 16 février 2018.
Source officiellePage 12 sur 750
6ème Chambre
DTA_2103955_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 2.2 " Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " des dispositions communes du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de Labruguière, auquel renvoie
Source officielle