Par suite, ce moyen n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des articles dont la suspension est demandée. Sur l'article 2 : 4.

1er paragraphe III 2°) avant-dernier aliéna de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 est-il conforme aux articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 64 et 66 de la Constitution, aux principes

mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les

de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ont été méconnues, de même que les règles de procédure définies par les articles 2-4 et suivants

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Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires

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turque ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au regard des articles

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

et de proportionnalité des peines et méconnaît-il le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d'égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8, 17 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 384 ET 593 DU

[D] intimant la SA Banque Populaire du Sud demande à la cour sur le fondement de la déclaration du 26 août 1789 en ses articles 2, 4 et 5 et la constitution du 4 octobre 1958 en ses articles 66 et 34 de

[F] au risque de sa maladie professionnelle du 24 juillet 2018 au sein d'autres entreprises ; - dire et juger que les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont

A..., B... et Z..., le tribunal est incohérent avec les dispositions de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique puisque le tribunal n'a pas ôté à ces praticiens la qualité d'électeur ; 2°/

2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 et R. 441-11 et suivants

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

Aux termes de l'art. 2-6 : " I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs

du décret du 1er juin 2021 un article 2-4 qui prévoit que : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant