. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2012), que la société civile

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.

constatations, dont il résulte que la responsabilité de la société Sogelym ne pouvait être celle d'un promoteur ni celle d'un constructeur mais uniquement celle d'un mandataire, lequel, aux termes de l'article

L' article 1992 du code civil édicte en ce qui le concerne : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».

capitalisation, et en ce qu'il a rejeté la demande de la société Acanthe développement tendant à la restitution des 47.798,14 € versés en exécution provisoire du jugement; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 janvier 2022, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement, et au visa des articles 1992 et suivants du code civil, de : -

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où

était tenu d'un devoir de conseil envers son mandant ne pouvait, sans méconnaître ses propres constatations limiter dans la proportion de la moitié son obligation de garantie ; qu'il a ainsi violé l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a en outre entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

banque n'a pas exécuté ce transfert et a fait pratiquer une saisie conservatoire de ces titres ; que la cour d'appel qui a refusé de retenir une faute de la Banque postale, a violé, ensemble, les articles

des dix créances dont elle a constaté qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recouvrement ou d'un recouvrement seulement partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article 1991 du même code prévoit que : 'Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 7 novembre 2018 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et la SCI JJF, appelants, invitent la cour, au visa des articles

Au soutien de ses prétentions sur le fondement des articles 1992 et suivants du code civil , SQUARE HABITAT soutient avoir effectué toutes les démarches utiles à M. et Mme [Y] pour la poursuite des loyers

Selon l'article 1992 «le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

[K] des condamnations prononcées à son encontre, la société Girati s'appuie sur l'article 1992 du code civil, et fait valoir que le descriptif porté au mandat de vente exclusif l'a été sur la base des

LOCATION ne peut rechercher sa responsabilité personnelle en tant que syndic alors qu'elle a conclu avec le syndicat des copropriétaires de la résidence [13] sauf à démontrer, sur le fondement de l'article

Par ailleurs, selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.