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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt
Source officielle6ème chambre
DTA_2201006_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
soutient que : - sa réclamation préalable n'est pas tardive au regard des dispositions de l'article 199 ter du code général des impôts, de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et des
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448231.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202115_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
M. et Mme B ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts, et d'un report de réduction d'impôt au titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_1901775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cf85
11 avril 1991
11 avril 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle6ème chambre
DTA_2303703_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C
Source officielle6ème chambre
DTA_2103528_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C
Source officielle6ème chambre
DTA_2103529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C
Source officielle1ère chambre
DTA_2400101_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : (…) 2. (…) b.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01774_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l’administration comme le tribunal ont confondu fait générateur et champ d’application du régime d’investissement locatif Scellier prévu par l’article 199 septvicies du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002721_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106150_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B est fondé à demander le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions du I de l'article 199 octodecies du code général des impôts. 6.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151682
26 mars 2003
26 mars 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts : I.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f280
16 octobre 2001
16 octobre 2001
de cette formalité porte atteinte aux droits de la défense " ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d63b
7 juillet 2005
7 juillet 2005
de ce que la personne mise en examen ou son avocat n'auraient pas eu la parole en dernier rend recevable l'examen d'un tel pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des dates intervenues au-delà du délai de dix-huit mois fixé par les dispositions précitées du dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404708_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403703_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
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